#Jurisprudence : le mariage fait naître le devoir d'assistance envers ses ascendants et notamment ses beaux-parents et réciproquement

Publié le par Asma Oudina

"Fidélité, respect, solidarité morale et matérielle… Le mariage fait naître tout un tas d'obligations énumérées par le code civil. Certaines d'entre elles sont largement méconnues des époux, dont celle du devoir d'assistance envers ses ascendants, notamment ses beaux-parents ! Le ministre des Solidarités et de la Santé rappelle ainsi, dans une récente réponse ministérielle à l'Assemblée nationale, que, selon les articles 205 et 206 du code civil, "les gendres et les belles-filles sont tenus d'une obligation alimentaire à l'égard de leurs beaux-parents". Cette obligation est d'ailleurs réciproque : les époux en difficulté financière peuvent faire valoir leur "créance alimentaire" auprès de leurs parents et beaux-parents. En revanche, le couplé échappe à cette obligation alimentaire (et à son droit) s'il est pacsé ou s'il vit en simple concubinage. Pour le ministre, cette différence de régime, selon le statut matrimonial du couple, n'instaure pas d'inégalité devant les charges publiques au détriment des couples mariés.

En clair, la loi n'est pas près d'être modifiée …

Réponse ministérielle n°25244, JO AN du 2 juin 2020.

Page 12 Journal Investir n° 2437 du 19 septembre 2020.

 

Asma Oudina, étudiante Phd (doctorat) entrepreneurship.

www.asma-consulting.com

 

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