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Asma Consulting le blog

Les contrats qui cumulent location et vente sont illicites

14 Juin 2015, 19:01pm

Publié par Asma Oudina

Les contrats qui cumulent location et vente sont illicites

Question : quel est le jugement à l’égard de la location avec promesse de propriété, c’est-à-dire que la propriété ne prend pas effet automatiquement dès la fin de la durée de location. Mais on promet au locataire d’être propriétaire de la voiture s’il verse un montant donné à la fin de la durée de location ?

Réponse : Ce propos n’est pas vrai, ils louent la voiture à travers un contrat qui s’achève par une propriété qu’ils nomment « location avec promesse de propriété ». La location et la vente sont deux des conditions du contrat. Ils veulent faire passer le contrat en trompant les gens à travers le terme promesse. En vérité il s’agit d’un contrat qui comprend à la fois une location et, en définitive, une vente. Ce qui n’est pas permit. D’ailleurs, la Commission des grands savants a promulgué un jugement l’interdisant. Ou bien ils se limitent à la location, ou bien ils se limitent à la vente. Mais il n’est pas permis de regrouper deux contrats différents dans un même contrat.*

 

* Il s'agit du hadith interdisant ce type de vente et qui dit : "il ne peut y avoir deux contrats de vente en un seul".

 

Avis juridique du Cheikh Salih Al Fawzan, page 79 du livre "le Riba et certaines de ses formes dans l'économie moderne" aux édutions Dar El Muslim.

 

Consulting : les contrats de ce type concerne par exemple de la LOA ou leasing (location avec option d’achat)

Mise à jour de l'article le 30/10/2016

Pour signaler une erreur d'orthographe envoyez un mail à correction@architectedelafinance.com

Notre Site internet : asma-consulting.com

Article rédigé par Asma Oudina, présidente Asma Consulting, conseils financiers en conformité avec le droit musulman.

 

 

 

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